1. RESPONSABILITÉ DE VACANCES POUR TOUS
Vacances pour tous apportera l’aide nécessaire au voyageur en difficulté, mais déclinera toute responsabilité et ne pourra se substituer financièrement au voyageur si une non-conformité lui est imputable, notamment dans les cas suivants :
- frais générés pour la perte des titres de transport par le voyageur (frais et pénalités de réémission des billets et frais induits notamment en cas de prolongation du séjour dans le pays de destination) ;
- dette contractée par le client auprès d’un tiers (ex. : extra dans les hôtels, etc.) ;
- perte de pièces d’identité ou tout autre document indispensable à la sortie du pays de destination et au retour en France.
Vacances pour tous est responsable de plein droit de la bonne exécution des services prévus par le contrat de voyage, en vertu de l’article L. 211-16-I du Code du Tourisme. Le voyageur est informé que la responsabilité de Vacances pour tous ne saurait en aucun cas être engagée lorsque le dommage revêtant un caractère imprévisible ou inévitable est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage, ou résulte de circonstances exceptionnelles et inévitables (ex : guerre, attentat, émeute, révolution, catastrophe nucléaire, événements climatiques ou naturels tels que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable...).
En cas d’application de la responsabilité de plein droit de Vacances pour tous du fait de ses prestataires, les limites de dédommagement prévues à l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme, notamment lorsque des conventions internationales circonscrivent les indemnisations dues par ces prestataires, trouveront à s’appliquer. Dans les autres cas, le contrat peut limiter les dommages et intérêts éventuels à trois fois le prix total du voyage (sauf préjudices corporels et fautes intentionnelles ou par négligence).
Il peut arriver, pour des raisons tenant à la période, à la fréquentation ou à des décisions des prestataires sur place, que le matériel soit en nombre insuffisant sur les lieux de séjour ou que certaines activités soient suspendues.
Vacances pour tous ne pourra être déclarée responsable en cas d’incident survenant au voyageur à l’occasion de prestations achetées hors contrat et directement sur place auprès d’un prestataire extérieur ou résultant de son initiative personnelle.
 
2. REGLEMENT INTERNE ET COMPORTEMENT:
Le participant au séjour et son responsable légal s’engagent au respect des obligations résultant du contrat et à l’observation d’un comportement respectueux au cours du séjour, à l’égard des personnes et des biens.
Conformément aux dispositions du Code de la santé publique, la vente, la détention et la consommation de substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiant sont interdites.
Concernant la consommation d’alcool, Vacances pour tous applique la réglementation en vigueur. L’introduction d’alcool sur le centre est formellement interdite. Vacances pour tous veille au respect de la santé des participants accueillis par une prévention des risques, une médiation systématique et un entretien avec le responsable légal du participant en cas de comportement déviant (drogue, alcool, tabac, violence). Ce positionnement éducatif peut amener le directeur du séjour à décider d’un rapatriement disciplinaire afin de préserver le bien-être et la sécurité du participant lui-même comme des autres participants inscrits au même séjour.
Le régime des sorties est contrôlé et les participants s’engagent à respecter les horaires et les règles convenus avec les équipes d’encadrement.
Le non-respect pendant le séjour du règlement interne de la Vacances pour tous et du règlement propre à chaque centre, entraînera le rapatriement du participant, sur décision de l’équipe de direction du centre. Par conséquent, suite à un rapatriement disciplinaire, le responsable légal du participant rapatrié s’engage à assurer son accueil en gare ou à l’aéroport, le jour de son retour anticipé. Dans ce cas, aucune somme ne sera remboursée et les frais supplémentaires occasionnés par ce retour anticipé seront à la charge du responsable légal ainsi que les frais liés au voyage aller et retour de l’accompagnateur missionné et les frais de mission de ce dernier.
En inscrivant un participant à un séjour de Vacances pour tous, ses responsables légaux acceptent la mise en œuvre éventuelle de leur responsabilité civile et s’engagent à en informer l’intéressé.
Si la responsabilité de Vacances pour tous devait être mise en cause du fait d’actes de vandalisme, destruction volontaire ou vol commis par un participant pendant son séjour, y compris pendant le transport, Vacances pour tous exercera son recours en responsabilité à l’encontre du responsable légal du participant.
D’une manière générale, Vacances pour tous  déconseille la détention d’objets de valeur pendant le séjour dans les centres et décline toute responsabilité en cas de vol ou dommage d’objets qui ne lui auraient pas été confiés par le participant. Il est donc recommandé de confier les objets de valeur à l’encadrement qui les restituera au participant au moment de son départ. ­­

 
3. DÉROULEMENT DES VOYAGES ET SÉJOURS
Tout séjour volontairement interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée par le participant, pour quelque cause que ce soit, ne donneront lieu à aucun remboursement.
Lors de la conclusion du contrat, le participant doit attirer l’attention de Vacances pour tous  sur tout élément déterminant de son choix et sur tout besoin particulier le concernant susceptible d’affecter le déroulement du voyage ou du séjour. Vacances pour tous indiquera au client si elle peut répondre contractuellement à ce besoin. 

Pour assurer la sécurité et le bien-être de tous les participants aux séjours, Vacances pour tous se réserve le droit de refuser des inscriptions lorsque les infrastructures disponibles ou les mesures de sécurité en place ne permettent pas de garantir des conditions d'accueil sûres et adaptées aux besoins spécifiques des participants. Cela peut inclure des situations dans lesquelles les activités proposées ne sont pas compatibles avec les conditions physiques, cognitives, sensorielles, motrices ou mentales du participant.  Lors de la conclusion du contrat, le participant doit attirer l'attention de Vacances pour tous sur tout élément déterminant de son choix et sur tout besoin particulier le concernant susceptible d'affecter le déroulement du voyage ou du séjour. Vacances pour tous indiquera au client si elle peut répondre contractuellement à ce besoin.  Dans les cas d'incompatibilité entre les activités et les besoins du participant, des alternatives adaptées pourront lui être proposées. Ces alternatives peuvent consister en une réorientation vers un séjour dans un établissement disposant d'infrastructures adaptées, permettant le bon déroulement des activités dans des conditions optimales de sécurité.  Si ces capacités d'accueil adaptées ne sont pas disponibles, d'autres activités plus appropriées à la condition du participant pourront lui être suggérées, afin de garantir une expérience sécurisée et enrichissante. 

La responsabilité du participant, ou de son représentant légal en tant que de besoin, sera engagée, dans les limites du droit applicable , en cas de dissimulation au regard de Vacances pour tous d'un tel état pathologique sévère préexistant et contre-indiqué pour l'inscription du participant et donc sa participation à un séjour.  Confronté à une telle situation, Vacances pour tous pourra, dès la connaissance des faits, refuser le départ ou procéder au rapatriement en cours de déroulement de séjour aux frais du participant. 

Pour tout réglement par chèques bancaires ou par chèques vacances, il est impératif de mentionner le numéro d'option et d'expédier en recommandé avec accusé de réception à l'adresse mentionnée ci-dessous.

Attention ! Un séjour est considéré comme soldé lorsque le solde correspondant est constaté "encaissé" par la comptabilité de Vacances pour tous/Ligue de l’enseignement.
Les chèques de solde (libellés à l’ordre de la Ligue de l’enseignement) doivent impérativement être expédiés à l’adresse suivante :
Vacances pour tous - Service financier - 21, rue Saint-Fargeau - CS 72021 - 75989 Paris cedex 20.

 
7. INTÉRÊTS DE RETARD ET PÉNALITÉS DE RETARD ET DE PAIEMENT
À défaut de paiement de tout ou partie du voyage, ou des frais de résolution (annulation), un mois avant le départ, le participant est redevable, de plein droit et sans qu’une mise en demeure ne soit exigée, d’un intérêt de retard sur le montant encore dû, calculé au taux de 1,25 % par mois de retard à partir de la date à laquelle le paiement était exigible jusqu’au jour du paiement total, majoré d’une somme de 15 % sur le montant encore dû, avec un minimum de 50 €, à titre d’indemnité forfaitaire pour les frais et efforts supplémentaires qui doivent être fournis pour obtenir le paiement. Un paiement tardif ou incomplet ouvre également la possibilité pour la Ligue de l’enseignement/Vacances pour tous de résoudre (annuler) le voyage du fait du voyageur et de lui facturer les frais de résolution (annulation) qui en découlent conformément à l’article ci-dessous.
 
8. RÉSOLUTION (ANNULATION)
Par le voyageur :
Le voyageur peut résoudre (annuler) son contrat à tout moment et doit adresser son annulation par lettre recommandée avec accusé de réception, la date de réception  servant de référence et de justificatif pour le calcul des frais de résolution (annulation).
La résolution (annulation) du contrat par le participant entraînera la perception de frais de résolution (annulation) par dossier d’inscription selon le barème ci-après :
- plus de 30 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription : 85 € par personne ou 120 € par famille ;
- entre 30 et 21 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
- entre 20 et 15 jours avant le départ : 60 % du prix total ;
- entre 14 et 8 jours avant le départ : 80 % du prix total ;
- moins de 8 jours avant le départ ou non-présentation du participant (no-show) : 100 % du prix total.
Tout séjour écourté ainsi que toute prestation abandonnée volontairement par un participant entraînent la perception de frais de résolution (annulation) de 100 % du prix du séjour écourté ou abandonné.
Cas particulier pour les voyages/séjours avec transport d’acheminement par trains internationaux et par avion au départ de la France, dont les conditions de résolution (annulation) sont les suivantes :
- plus de 60 jours avant le départ : retenue des seuls frais administratifs de gestion d’un dossier d’inscription : 145 € par personne ;
- entre 60 et 31 jours avant le départ : 30 % du prix total ;
- entre 30 et 21 jours avant le départ : 60 % du prix total ;
- moins de 21 jours avant le départ ou non-présentation : 100 % du prix total.
 
En cas de circonstances exceptionnelles et inévitables à destination ou à proximité immédiate ayant des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport vers le lieu de destination, le voyageur peut annuler son contrat sans frais et sera remboursé intégralement sans indemnisation possible.
En cas de non-utilisation d’un billet d’avion pour quelque cause que ce soit, les taxes aéroportuaires obligatoires sont remboursables au voyageur sur sa demande dans un délai de 30 jours et gratuitement pour toute demande en ligne. Pour toute demande de remboursement hors ligne, Vacances pour tous percevra des frais correspondant à 20 % maximum du montant remboursé.
 
Par Vacances pour tous :
Dans le cas où le voyage ou le séjour sont annulés par Vacances pour tous, l’adhérent recevra une indemnité égale à la pénalité qu’il aurait supportée si la résolution (annulation) était intervenue de son fait à cette date, sauf lorsque la résolution (annulation) est imposée par des circonstances exceptionnelles et inévitables dont Vacances pour tous informera le voyageur dans les meilleurs délais ou au motif de l’insuffisance du nombre de participants précisé au contrat. Dans ce dernier cas, Vacances pour tous informera le voyageur au plus tard dans les délais suivants :
- 20 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de plus de 6 jours ;
- 7 jours avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages de 2 à 6 jours ;
- 48 heures avant le début du voyage ou du séjour dans le cas de voyages n’excédant pas 2 jours.
 
9. MODIFICATIONS
Du fait du participant :
Toute modification à une inscription donnée entraîne la perception de 85 € par personne(1) ou 120 € par famille(1) pour les frais administratifs forfaitaires de gestion du dossier de modification. Si elle est demandée moins de 30 jours(2) avant la date de début du séjour, elle sera considérée comme une résolution (annulation) suivie d’une réinscription et les frais prévus pour résolution (annulation) du contrat seront alors appliqués.
(1) 145 €/personne pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par train internationaux et par avion au départ de la France.
(2) 60 jours pour le cas particulier des voyages/séjours avec transport d’acheminement par trains internationaux et par avion au départ de la France.
 
Du fait de Vacances pour tous :
Lorsque, avant le départ, Vacances pour tous est contrainte de modifier un élément essentiel du contrat en raison d’un événement extérieur, l’adhérent peut dans un délai de 7 jours, après en avoir été averti, soit annuler son contrat sans frais soit accepter de participer au voyage ou au séjour modifiés ; dans ce cas, un avenant au contrat sera alors conclu, précisant les modifications apportées et la diminution ou l’augmentation du prix entraînées.
 
10. BAGAGES
Sont interdits dans les bagages les articles concernés par la réglementation internationale IATA sur les matières dangereuses et notamment les articles explosifs, inflammables, corrosifs, oxydants, irritants, toxiques ou radioactifs, les gaz comprimés et les objets non autorisés par les États. Pour une meilleure information préalable, Vacances pour tous invite le voyageur à visiter le site www.aviation-civile.gouv.fr afin de prendre connaissance des mesures relatives notamment aux liquides transportés dans les bagages en cabine. Vacances pour tous ne peut être tenue pour responsable en cas de refus par la compagnie d’embarquer un bagage.
- Bagage à main ou en cabine (tout bagage non enregistré en soute) : de manière générale, le transporteur admet un seul bagage en cabine par passager dont le volume est indiqué dans les conditions de transport et peut varier selon le type d'appareil. Ce bagage reste sous la responsabilité du voyageur pendant toute la durée du voyage.
- Bagage en soute : chaque compagnie aérienne a sa propre politique. De manière générale, une compagnie régulière autorise une franchise de 20 kg de bagage en classe économique (exception faite pour les petits aéronefs pour lesquels la franchise bagage peut être inférieure : entre 10 et 15 kg). Les compagnies à bas coût dites “low-cost” autorisent une franchise de 15 Kg en classe économique. En cas d’excédent, s’il est autorisé, le passager devra s’acquitter d’un supplément auprès de la compagnie aérienne à l’aéroport, calculé par le transporteur par kg supplémentaire. Lors de la réservation, le voyageur doit s’informer auprès de Vacances pour tous à propos de la politique adoptée par la compagnie aérienne en matière d’excédent de bagages.
Conformément à la Convention de Montréal lorsqu’elle est applicable, en cas de perte, d’avaries, de vols de bagages enregistrés à l’arrivée du vol, le client doit impérativement établir un constat d’irrégularité bagages avant toute sortie définitive de l’aéroport. Une fois le constat établi, le client est invité à adresser à la compagnie aérienne la déclaration en y joignant les originaux des pièces dans un délai de 7 jours à compter du jour du sinistre. Les retards de livraison de bagage doivent quant à eux être signifiés par écrit au transporteur dans un délai de 21 jours à compter de leur livraison. Vacances pour tous ne peut être tenue responsable de tout refus d’embarquement ou confiscation d’objet jugé dangereux par la compagnie ou les autorités aéroportuaires. Il est de la responsabilité du passager de se renseigner sur les objets interdits en soute ou en cabine.
 
11. ANIMAUX
Les animaux ne sont pas admis.
 
12. CONDITIONS PARTICULIÈRES AUX SÉJOURS ET CIRCUITS À L’ÉTRANGER
Transports par vols spéciaux : les conditions de nos voyages, circuits ou séjours réalisés avec des vols spéciaux (vols charters), nous obligent à préciser qu’aucune place abandonnée volontairement ou involontairement à l’aller comme au retour ne peut être remboursée, même dans le cas d’un report d’une date à une autre. De plus en plus, en raison de l’intensité du trafic aérien et suite à des événements indépendants de notre volonté (grèves, incidents techniques…) des retards, des annulations ou des surréservations peuvent avoir lieu et sont notamment règlementés par les dispositions du Règlement européen 261/2004 du 11 février 2004 applicables au transporteur effectif en faveur du passager.
 
13. FORMALITÉS
Les formalités mentionnées sont requises pour les ressortissants français au 15/11/2023.
En aucun cas, Vacances pour tous ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle des voyageurs qui doivent prendre à leur charge la vérification et l’obtention de toutes les formalités avant le départ (passeport généralement valable 6 mois après la date de retour de voyage, visa, certificat de santé, etc.) et pendant toute la durée du voyage, y compris l’accomplissement des formalités douanières des pays réglementant l’exportation d’objets.
Le non-respect des formalités, l’impossibilité d’un voyageur de présenter des documents administratifs en règle, quelle qu’en soit la raison, entraînant un retard, le refus à l’embarquement du voyageur ou l’interdiction de pénétrer en territoire étranger, demeurent sous la responsabilité du voyageur qui conserve à sa charge les frais occasionnés, sans que Vacances pour tous ne rembourse ni ne remplace la prestation.

Liens utiles :

14. ASSURANCE VOYAGE

Dans le cadre des garanties souscrites à leur profit par l’Apac, tous les participants à un voyage ou à un séjour proposé par Vacances pour tous bénéficient gratuitement des garanties principales suivantes :

A. Responsabilité civile (dommages causés aux tiers) :

- dommages corporels : 30 000 000 € (sauf dommages exceptionnels 4 573 471 €) ;
- dont dommages matériels et immatériels en résultant : 1 524 491 € ;
- Intoxication alimentaire : 762 246 €/an.

B. Défense et recours : 3 049 €.
C. Individuelle accident corporel :
- frais de soins (en complément de tout autre organisme) : 7 623 € ;
- frais de secours et de recherches : 3 049 € ;
- invalidité permanente, sur la tranche des IPP de :
- 1 à 50 % : 30 490 €,
- 51 à 100 % : 91 470 € (capital réduit proportionnellement au degré d’invalidité) ;
- capital-décès (décès par accident) : 6 098 €.

D. Assistance (exclusivement s’il est fait appel aux services de l’assisteur et après accord préalable de celui-ci) ;
- par les moyens mis en place par l’assisteur, organisation du retour du participant en centre hospitalier proche du domicile, suite à un accident ou une maladie grave dont le traitement sur place s’avère impossible ;
- rapatriement du corps : frais réels.
Attention ! Chaque personne faisant l’objet d’un rapatriement sanitaire en avion doit obligatoirement être porteuse de l’original de sa carte nationale d’identité ou de son passeport.
E. Dommages aux biens personnels (sauf bicyclettes et planches avec ou sans voile) en cas de vol caractérisé (effraction ou violence) si déclaration aux autorités de police dans les 48 h et détérioration accidentelle : garantie limitée à 1 100 € avec franchise de 110 € par sinistre (vétusté maximum à 50 %).
Attention ! Les assurances exposées ci-dessus sont présentées à titre purement indicatif. Seules les conditions générales et particulières des garanties procurées par l’Apac, et que chaque participant peut réclamer, ont valeur contractuelle et engagent les parties.
Si le voyageur justifie d’une garantie antérieure pour les risques couverts par l’assurance souscrite, il a la possibilité de renoncer sans frais à cette/ces assurance(s) dans un délai de 14 jours à compter de la souscription et tant qu’aucune garantie n’a été mise en œuvre.

16. RÉCLAMATIONS ET LITIGES

Le voyageur doit signaler sur place au contact fourni par Vacances pour tous toute non-conformité constatée ; à défaut de signalement, la demande d’indemnisation du voyageur pourra être réduite ou rejetée.
Toute réclamation relative à un voyage ou à un séjour doit être adressée accompagnée de pièces justificatives dans un délai de trois mois après la fin du séjour par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Vacances pour tous
Bureau qualité
21, rue Saint-Fargeau
CS 72021
75989 Paris Cedex 20
ou par courriel à bureau-qualite@laligue.org
Passé ce délai (cachet de La Poste faisant foi), Vacances pour tous se réserve le droit de ne pas donner suite à une réclamation relative à un voyage ou un séjour.
À défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le voyageur a la possibilité de recourir à la médiation selon les modalités accessibles auprès du médiateur du tourisme et des voyages - MTV - BP 80303 - 75 823 Paris Cedex 17 - ainsi que sur son site internet : www.mtv.travel.
La Ligue de l’enseignement/ Vacances pour tous©.

Attention ! La garantie annulation n’est pas comprise dans nos forfaits. Pour bénéficier de cette couverture, il vous est possible de contracter une garantie annulation optionnelle
IMPORTANT : pour les soins médicaux à l’étranger, conserver les pièces justificatives des dépenses engagées. Pour les pays membres de l’Espace économique européen, se munir de la carte européenne d’assurance maladie (CEAM) délivrée par la section de Sécurité sociale dont vous dépendez (ce tte carte permet la prise en charge sur place des soins médicaux).
L’assurance Apac agit en complément, déduction faite des prises en charge de la Sécurité sociale et des mutuelles (démarche normale qui reste le fait du participant) et pour un montant maximum de 7623€.

17. POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES